Sélectionner une page

Déposer une marque en France, dans le domaine intellectuel, permet de bien vous protéger contre toutes tentatives de vol ou de plagiat. Cela peut être le cas pour le nom d’une entreprise, ou encore pour une marque de fabrique ou même pour l’appellation d’un service. Déposer une marque est un processus assez simple à réaliser et se compose de quatre étapes majeures.

  • Vérifier les marques déjà déposées

Avant de passer à l’étape du dépôt de votre marque, vous devrez prendre le temps de vous assurer que celle-ci n’existe pas déjà. En effet, si une personne déjà réaliser cette démarche, votre demande sera tout bonnement refusée. Pour vérifier que votre marque n’a pas déjà été déposée, l’INPI (l’institut de dépôt de marques) possède une base de données consultable gratuitement en ligne.

  • Préparer votre dossier de demande

Il vous faudra constituer un dossier de demande répondant à toutes les exigences de l’INPI. Vous pourrez le préparer vous-même et prévoir 250 euros pour payer votre demande (ce montant est de 210 euros si vous envoyez votre dossier par voie électronique). Vous pourrez donc soit envoyer votre dossier par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. Soit, en le déposant directement au bureau de l’INPI. Or, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit acceptée, il est judicieux de faire appel aux compétences d’un avocat en droits des marques qui constituera pour vous un dossier complet.

Sous 6 semaines à partir de la réception du dépôt de demande, une publication apparaît dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle.

  • Les délais pour la prise de décision

Il est également important de savoir qu’il y a des délais à respecter avant la prise de décision finale. Pendant les deux mois qui suivent la publication sur le bulletin officiel de la propriété intellectuelle, une personne qui a fait une demande préalable a le droit de faire opposition. L’INPI se réserve un droit de réflexion de six mois pour statuer et la demande sera refusée si l’opposition est acceptée.

  • L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI

Si votre demande est acceptée, l’INPI vous communiquera son accord. Votre marque sera officiellement déposée au BOPI et un certificat prouvant l’enregistrement sera établi. A savoir : La durée d’un dépôt de marque dure 10 ans avec la possibilité de mettre en place des renouvellements.

Pin It on Pinterest

Share This